Adhérer au CGA 74


Qui peut adhérer ?

 L'adhésion à un centre de gestion s'adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et quel que soit leur régime d'imposition.

 L'adhésion est également ouverte aux contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime de bénéfice réel (loi 2007-1822 du 24/12/07 art 5 du CGI).

 Les avantages fiscaux sont réservés aux adhérents relevant de l'impôt sur le revenu et soumis à un régime de bénéfice réel.

Comment adhérer ?

En remplissant un bulletin d'adhésion (le demander au Centre de Gestion ou à votre cabinet comptable).

Quand adhérer ?

Transmettre le bulletin d'adhésion dans les 5 mois suivant la date d'ouverture de votre exercice comptable s'il s'agit d'une première adhésion dans un Centre ; si une adhésion a été faite antérieurement dans un Centre de Gestion Agréé, le délai de 5 mois n'est plus autorisé : le bulletin doit nous parvenir avant l'ouverture de l'exercice comptable.
Consultez cette page pour les cas particuliers d'adhésion (ré-adhésion, transfert de CGA, changement de forme juridique, reprise par les héritiers, etc.).

Les obligations :

 Produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère.

 Accepter les réglements par chèques libellés à l'ordre de l'entreprise et en informer la clientèle en apposant l'affichette dans le local professionnel (document fourni par le Centre).

 Acquitter une cotisation :

Suite aux délibérations votées en Assemblée Générale, le montant de la cotisation est de 228TTC (soit 190€ HT) voir statuts art 9.